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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT (CGA)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR. LDLC EVENT (Notre Société), éditeur du site internet www.D4gamers.com (le Site), est une SAS au capital de 30 304€, dont le siège social est situé 2 rue des Érables – 69760 LIMONEST (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 820 257 103 (TVA FR49820257103).
2. OBJET. Les présentes CGA ont pour objet l’abonnement personnel du consommateur à service payant proposé par LDLC EVENT de visualisation de statistiques (ci-après le « Service ») dont les caractéristiques essentielles sont disponibles à l’adresse suivante www.D4gamers.com.
3. APPLICATION DES CONDITIONS. Les présentes CGA sont applicables à tout abonnement conclu sur le Site avec les consommateurs disposant de la capacité pour conclure le présent contrat. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. LDLC EVENT attire expressément votre attention sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
4. MODIFICATIONS DES CONDITIONS. Les CGA peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.
5. COMMANDES. Les caractéristiques essentielles du service proposé sont indiquées à l’adresse suivante : www.D4gamers.com. Notre Société peut réactualiser, améliorer à tout moment le service proposé. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
6. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Notre Société fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.
7. PRIX. Le tarif de l’abonnement est celui en vigueur figurant sur le Site lors de la souscription de l’abonnement et l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix est payable comptant.
8. PAIEMENT. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre l’abonnement.
9. DUREE. L’abonnement est conclu pour un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois. L’accès au Service est mis à disposition du consommateur dès réception du paiement par LDLC EVENT ; en cas de manquement de LDLC EVENT à son obligation de fourniture, le consommateur peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.224-25_11 du Code de al consommation. Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment via son compte. La résiliation sera effective pour la prochaine période mensuelle. La durée du préavis de résiliation ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.
10. CONTACT. Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page Contact https://www.d4gamers.com/contact/, ou en nous écrivant à LDLC EVENT, 2 rue des Érables – 69760 LIMONEST.
11. GARANTIES LEGALES. Notre Société met en œuvre les conditions de la garantie de conformité pour les contenus numériques et les services numériques conformément aux articles L.224-25-12 et s. du Code de la consommation.
12. MISES À JOUR. Les mises à jour sont effectuées conformément aux articles L.217-18 et suivant du code de la consommation.
13. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION. La validation de la commande des Services par le client entraine l’acceptation du démarrage immédiat des abonnements et la renonciation expresse au droit de rétractation. La commande ne pourra pas donner lieu à remboursement. Il est rappelé que, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client donne expressément son accord à l’exécution des Services dès réception du paiement par Notre Société ; le client renonce expressément à son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
14. MÉDIATION. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notre Société adhère au Service de Médiation de la société SAS CNPM Médiation Consommation, Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de LDLC EVENT, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGA. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à GROUPE LDLC, DPO, 2 rue des Érables CS21035 – 69578 LIMONEST. Cedex. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
16. SÉCURITÉ. Notre Société peut, en cas d’un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, suspendre, interrompre ou arrêté définitivement le Service.
17. STIPULATIONS FINALES. Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGA venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.